Directives anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée "directives anticipées" pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document permettra, le moment venu, aux médecins de prendre leurs décisions médicales en tenant compte des souhaits du patient. (Articles L.1111-11 à L.1111-12 et R.1111-17 à R.1111-20 du CSP et loi n°2016-87 du 02/02/2016).
De quoi s'agit-il ?
Les directives anticipées permettent de faire connaître ses souhaits notamment sur la possibilité de limiter ou d'arrêter les traitements en cours, d'être transféré en réanimation si l'état de santé le requiert, d'être mis sous respiration artificielle, de subir une intervention chirurgicale, d'être soulagé de ses souffrances même si cela a pour effet de mener au décès.
Ces directives s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, excepté dans deux cas en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, patient à réanimer suite à un accident de santé brutal) et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conforme à la situation médicale. Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision à l'issue d'une procédure collégiale inscrite dans le dossier médical. La décision de refus d'application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches.
Durée de validité
Il n'y a plus de limitation de temps, il vous est possible de les annuler ou de les modifier. Si vous souhaitez annuler ou modifier les directives et que vous n'êtes plus en mesure de le faire, il est également possible de faire appel à 2 témoins.
Communication et prise en compte
Face à un malade qui n'est plus capable d'exprimer ses volontés, les médecins sont tenus de chercher à savoir s'il a rédigé des directives anticipées.
Pour vous assurer qu'elles seront prises en compte, vous pouvez les remettre à votre médecin traitant qui pourra les intégrer au dossier médical, en conserver un exemplaire sur vous ou encore en confier un exemplaire à un de vos proches ou personne de confiance. Les directives anticipées font partie des documents pouvant être déposés dans le DMP.
En l'absence de directives anticipées, les médecins doivent recueillir le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches.
Votre médecin traitant ou l'équipe de soins doivent vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction des directives anticipées.
Formalités
Toute personne majeure peut faire des directives anticipées.
Rédiger ses directives anticipées et désigner une personne de confiance sont des droits pour tous les citoyens mais ces démarches peuvent être difficiles, en particulier la réflexion et la rédaction de ses directives anticipées. La HAS (Haute Autorité de Santé) met à disposition des personnes un modèle de formulaire de directives anticipées qui permet la libre expression des personnes, malades ou non, sur leurs souhaits et volontés concernant les décisions médicales à prendre pour le cas où elles seraient un jour hors d'état de les exprimer. Il s'accompagne d'un document expliquant pourquoi et comment y réfléchir et les rédiger : objectifs et intérêts des directives anticipées, explications sur qui peut les rédiger, quand, comment et sur le contenu, conseils pour les rédiger et les conserver, et informations sur leur utilisation par le corps médical. Ce modèle de formulaire peut être téléchargé, saisi et enregistré.